Categorie : Immobilier

Les préalables à l’investissement en location meublée : le gestionnaire (2/2)

(Cet article est la suite de la partie 1)

Préalablement à tout conseil en investissement, outre les points énumérés dans la première partie, on devrait pouvoir également :

 

  • Vérifier la viabilité de la rentabilité locativeau regard du compte prévisionnel : le loyer doit apporter un revenu suffisant au bailleur sans pour autant mettre en péril l’exploitation. Ainsi, pour le gestionnaire, le loyer reversé ne doit pas excéder un certain ratio sur CA. Il est communément admis que ce ratio ne doit pas être supérieur à environ :

o             35% de son CA pour la résidence Senior

o             35% de son CA pour la résidence Affaire

o             35% de son CA pour la résidence de Tourisme

o             50% de son CA pour la résidence étudiants

o             20% de son CA pour l’Ehpad

Les chiffres du ratio loyer/CA doivent correspondre à une réalité économique et ne doivent pas être tronqués par la présence de fonds de concours trop importants…

  • Savoir s’il existe ou non une prime de risque dans les loyers en cas de défaillance de l’exploitant.
  • Définir l’organisation interne du gestionnaire :

o             existence d’un SAV, y compris sinistre ?

o             d’un service juridique ? Interne ou externe ?

o             y a-t-il une équipe dédiée à la comptabilité, aux relations avec les propriétaires?

o             organisation d’un marché secondaire de revente de lots ?

Quel recours dans le cas où l’exploitant se retire ?

L’exploitant parti, l’activité n’est plus soumise à TVA, l’investisseur devra donc reverser une partie de la TVA initialement déduite. Afin d’éviter d’avoir à reverser une partie de la TVA initialement récupérée, la tentation est grande pour les propriétaires de louer le bien en direct, en proposant eux-mêmes les services (notamment via des agences immobilières et/ou sociétés de conciergerie, qui se proposent d’assurer au moins trois des quatre services, moyennant des commissions sur les loyers ou une facturation directe).

C’est possible, mais le risque de requalification de l’activité de location meublée en parahôtellerie est important ! Mais sans bail commercial, les investisseurs risquent de basculer vers le statut de la parahôtellerie ! Si tel était le cas, ils relèveraient toujours des BIC, mais en matière de charges sociales et à la revente, les conséquences apparaissent beaucoup plus significatives, tout comme les risques de redressement :

  •  Le déficit sur un bénéfice de même nature est imputable sur six ans en parahôtellerie, contre dix ans en location meublée.
  • En cas de déficit, en immobilier géré, les amortissements sont reportés alors qu’en parahôtellerie, ils sont automatiquement ajoutés au déficit et ne peuvent pas être reportés.
  • Dans le régime para-hôtelier, les plus-values qualifiées de « professionnelles » portent sur la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (prix d’acquisition – amortissements) qui diminue au fil du temps, augmentant d’autant la plus-value imposable potentielle. D’autant que les amortissements n’ont pu être utilisés, car ils ont augmenté les déficits qui sont en général perdus au bout de six ans. Or en LMNP, c’est le régime de la plus-value des particuliers qui est applicable.
  • Relevant de la parahôtellerie, l’investisseur effectue alors des actes de commerce, même s’il sous-traite tous les services. Il devrait alors s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et payer des charges sociales sur son résultat dès le premier euro de chiffre d’affaires (une cotisation minimale est appliquée en cas de déficit). Il faut également noter que les charges sociales seraient applicables aux plus-values professionnelles dégagées. Le loueur en meublé, lui, réalise des opérations civiles, et non commerciales. Depuis le 01/01/2017, il peut être plus facilement qu’avant, soumis à charges sociales (seuil des 23 000€). Cependant, en aucun cas, il ne serait soumis aux charges sociales sur la plus-value des particuliers (seuls les CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux seraient collectés).

 

Par Céline Mahinc
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Ouvrages de Céline Mahinc aux éditions Arnaud Franel :
Vademecum de l’immobilier 2018
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Les préalables à l’investissement en location meublée : le gestionnaire (1/2)

 

Avant  d’entamer tout projet d’investissement, il est fortement conseillé de vérifier certaines données :

 

  • Vérifier l’existence d’une société ad hoc : y a-t-il une société (entité juridique distincte) pour chaque résidence? Dans ce cas de figure, il est préférable de s’assurer qu’il existe un engagement de garantie de la société mère en cas de défaillance de la société ad hoc. S’il n’y a qu’une entité juridique pour les différences résidences gérées, vérifier si une comptabilité est tenue pour chaque résidence ou non (cela est obligatoire pour le tourisme classé.
  • Établir l’expérience du gestionnaire par rapport au type de résidence (CV des dirigeants par exemple, ou fiche internet), notamment sa connaissance des éventuelles spécificités du marché local.
  • Connaitre les liens de nature capitalistiques ou juridiques (degré d’indépendance) entre les syndics des résidences déjà en exploitation et le gestionnaire.
  • Rechercher des informations sur sa réputation/e-réputation, vérifier l’existence de sinistre, d’enquête de satisfaction.
  • Vérifier l’appartenance à une organisation professionnelle ou à une organisation disposant d’une charte ou code de bonne conduite.
  • Obtenir un compte prévisionnel de l’exploitant si la résidence est neuve (essayer d’évaluer l’impact d’une saisonnalité éventuelle sur le chiffre d’affaires) ou les comptes antérieurs si la résidence est déjà en exploitation (individualisant nécessairement les loyers au sein des charges d’exploitation).

Remarque : Il faudrait pouvoir identifier au moins les niveaux : des capitaux propres, des investissements, des amortissements (qui donnent une idée de l’âge et la modernité de l’outil), de la proportion de créances douteuses, de l’endettement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement, du besoin de trésorerie.

Le cas échéant, vérifier le taux de remplissage des autres résidences déjà en exploitation et gérées par le même gestionnaire (attention à ce que celui-ci ne soit pas artificiellement haut et représentatif de lutte des prix effrénée, ce qui pourrait mettre l’exploitation en péril et donc indiquer une mauvaise gestion).

  • Essayer d’établir l’existence ou non d’un fond de concours (soit à partir des comptes du gestionnaire s’ils ont été déposés, soit en l’interrogeant).

Un fond de concours est une subvention ponctuelle volontaire du promoteur vers le gestionnaire. Généralement versé en numéraire, il peut également prendre la forme d’un abandon de compte courant ; « d’honoraires de participation à la conception architecturale des lots » ; de « faux » fonds de garantie des loyers ; de commission d’intermédiation sur l’achat des meubles ou accessoires (souvent effectué via une centrale d’achats contrôlée par l’exploitant…).

Il constitue donc une charge pour le promoteur, puisqu’il n’a pas vocation à l’enrichir. En amont, celui-ci répercute bien évidemment le montant du fond de concours sur le prix global de la résidence. Le fond de concours est donc « payé » indirectement au gestionnaire par les investisseurs. Il est en théorie destiné à financer des dépenses de fonctionnement. Par exemple, le temps qu’une nouvelle résidence se lance et atteigne un taux de remplissage optimal, le fond de concours permet d’honorer le paiement des loyers auprès des copropriétaires alors même que la seule activité économique naissante ne serait pas suffisante pour ce faire.

Dans l’éventualité où le fond de concours est présent, à combien de mois de loyers s’élève-t-il ? Pour combien de temps ?

Il est communément admis que les fonds de concours ne devraient pas dépasser 6 à 12 mois de loyers à percevoir. Au-delà, il est justifié de s’inquiéter d’un éventuel accord entre le promoteur et le gestionnaire pour doper la rentabilité afin d’en accélérer la commercialisation.

Dans la dernière partie : suite et fin des points à vérifier
et réponse à la question : « quel recours dans le cas où l’exploitant se retire ? »

Lire la suite

 

 

Par Céline Mahinc
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Les préalables à l’investissement en location meublée : les parties prenantes à l’opération


Les parties prenantes à toute opération d’investissement dans une résidence de service sont l’investisseur (et son conseil), le promoteur/ commercialisateur (qui peuvent être distincts) et le gestionnaire (sur qui repose la pérennité du montage).

L’investisseur

Il est communément admis que cet investissement devrait être envisagé sur le long terme. Il ne s’agit pas en effet d’une opération calibrée pour être une opération de marchand de bien type achat-revente, avec recherche de plus-value par exemple. Il est plus favorable de le considérer comme un investissement générateur de revenus complémentaires, notamment pour compléter une retraite.

Cet investissement semble plutôt s’apparenter tout naturellement à un investissement dans l’économie réelle, avec un sous-jacent immobilier. Il convient donc que l’investisseur en ait pleinement conscience et que ce produit soit bien en adéquation avec son profil et avec son aversion au risque. Il doit également comprendre et adhérer à la notion de prime de risque !

Pour rappel : la prime de risque désigne un supplément de rendement octroyé à un investisseur afin de compenser un niveau de risque supérieur à la moyenne

Par ailleurs, il est généralement constaté un fort isolement de l’investisseur qui, contrairement aux autres solutions d’épargne, n’est protégé ni par des entités spécifiques (société de gestion représentative de ses intérêts et agissant en contrôle ou en action pour son compte), ni par un régulateur (malheureusement, la loi ALUR, qui veut protéger le plus « faible », le locataire, redonne dans le cadre des résidences services encore plus de pouvoir au « fort », le gestionnaire, preneur à bail donc « locataire » … au détriment du particulier investisseur !). Et pourtant, il est en prise directe avec des entités puissantes et organisées. Cet état de fait aboutit immanquablement à des situations difficiles lorsque l’investissement ne se passe pas comme prévu : manque de connaissances et de force de négociation lors des baisses de loyers proposées ; isolement et désarroi lors de reventes « forcées » de résidences…

Le promoteur / le commercialisateur

Préalablement à tout conseil en investissement, on devrait pouvoir notamment :

  • Vérifier leur appartenance à une organisation professionnelle ou à une organisation disposant d’une charte ou d’un code de bonne conduite ;
  • Obtenir un extrait k-bis de chacun, vérifier les éventuels liens de nature capitalistique ou juridique (degré d’indépendance) du promoteur avec le commercialisateur, du promoteur avec le gestionnaire ;
  • Obtenir les comptes auprès du greffe du tribunal, s’ils sont déposés ;

(Remarque : un promoteur de taille modeste n’est pas nécessairement synonyme de risque.)

  • Connaitre la marge du promoteur et du commercialisateur et ainsi comprendre comment le prix de vente est calculé ;
  • Rechercher des informations sur sa réputation/e-réputation, vérifier notamment l’existence de sinistre, d’enquête de satisfaction ;
  • Appréhender les canaux de distribution et vérifier les taux de commissions ;

(NB : On ne peut pas faire abstraction du fait qu’un taux de rémunération/commission élevé a forcément un impact sur l’investisseur et sur la rentabilité de son placement)

  • Vérifier l’existence et le mode de fonctionnement d’un service de revente.

Intervenants connexes :

Le professionnel du conseil (agent immobilier, CIF…)  n’est pas dispensé de ses obligations sous prétexte qu’il concourt à des opérations pour lesquelles interviendraient également d’autres experts. Il peut cependant renforcer son analyse !

Banque

Un programme peut être « agréé » par un établissement bancaire, ce qui signifie que certaines informations ont déjà été étudiées et validées par un organisme de financement qui va prendre des risques aux côtés du promoteur et des investisseurs.

Avocat

Une note juridique peut être réalisée par un cabinet : demandez en la copie ! et vérifiez bien que la note est en rapport exact avec le sujet et qu’elle engage la responsabilité du professionnel juridique.

Expert immobilier

Vous pouvez renforcer votre analyse par croisement d’informations, notamment pour finaliser votre étude de marché.

 

Par Céline Mahinc
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Les préalables à l’investissement en location meublée :

l’étude de marché et l’analyse du bien

1. L’étude de marché

Préalablement à tout investissement, l’investisseur ou son conseil devrait pouvoir notamment :

  • contrôler les assurances et garanties professionnelles du promoteur/constructeur
  • vérifier la destination du permis de construire et si celui-ci est purgé du recours des tiers
  • demander une note juridique attestant du classement de la résidence, vérifier les services proposés
  • interroger la Mairie sur d’éventuelles autres résidences de services prévues à proximité
  • suivant la (non) profondeur du marché, s’assurer dans la mesure du possible que le promoteur ne réalisera pas de résidence similaire dans ledit périmètre commercial
  • connaitre le nombre de lots
  • connaitre le prix du foncier dans le quartier : une recherche sur l’observatoire de l’immobilier, la base des notaires, la Mairie, ou bien avoir recours à des éditions spécialisées (Éditions Callon qui commercialisent une base de données annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières par ville sur la France entière par exemple)
  • savoir si une expertise a été réalisée ? si oui, l’a-t’elle été par un expert indépendant ?

Si tel est le cas, l’expert valide ou modifie les valeurs vénale et locative déclarées par le vendeur, qui se trouvent ainsi objectivées en amont de la transaction.

  • comparer le loyer au m² avec celui du marché de référence
  • vérifier l’adéquation de l’offre et la demande par typologie de clientèle (notamment état du bassin d’emploi, situation démographique…), par secteur d’activité
  • vérifier l’implantation géographique (a minima avec Google Earth), la desserte en transports

A noter : si une étude de marché est fournie par le promoteur ou le commercialisateur, il convient de :

  • vérifier si elle répond à l’ensemble des points listés ci-dessus
  • se renseigner sur les sources à partir desquelles elle a été effectuée

Si cette étude de marché ne répond pas à tous les points listés ci-dessus et/ou a été réalisée à partir de données dont l’objectivité/le sérieux ne sont pas établis, il convient de la compléter par sa propre étude de marché.

 2. L’investissement envisagé

Une fois l’étude de marché réalisée, on s’attachera à étudier le détail du bien immobilier.

La résidence

  • vérifier l’implantation de la résidence (a minima avec un outil de visualisation géographique – le plus souvent, nous constatons l’utilisation de Google Earth), la desserte en transports
  • envisager la problématique de remploi de l’actif immobilier lors d’un changement d’affectation pour la résidence (une chambre n’étant pas facilement « ré-employable », contrairement à un appartement, quid de la monovalence des Ehpad ?)
  • se procurer les plans : plan de masse avec orientation, plan du bâtiment, des étages, des sous-sols, des parkings et cave de l’appartement…
  • liste des lots de la résidence et des parties communes
  • vérifier s’il existe un règlement de copropriété et, dans l’affirmative, se le procurer
  • vérifier si un syndic de copropriété a déjà été nommé, s’il y a une Association Syndicale Libre?

L’appartement

  • descriptif du lot considéré et plan spécifique
  • liste et prix des meubles : vérifier le prix du mobilier et voir les modalités de remplacement

L’investissement

  • bail
  • rentabilité locative

Comme pour tout investissement, un point doit être réalisé sur la rentabilité. La rentabilité locative est le rapport existant entre les sommes engagées dans l’achat et l’entretien d’un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien.

Par ailleurs, les loyers doivent aussi être étudiés « côté charges » du gestionnaire.

 A suivre : les parties prenantes à l’opération ; le gestionnaire.

 

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Les loyers : encadrement et revalorisation

On distingue
trois types
d’encadrement
des loyers.

 

L’encadrement de l’évolution des loyers en cours de bail.

La progression annuelle des loyers, qui doit être précisée dans le contrat de bail, est plafonnée au niveau de l’indice de revalorisation des loyers (IRL) (Voir note 1). La loi ALUR modifie les modalités de révision des loyers : désormais lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Les rattrapages rétroactifs sur les cinq dernières années sont également impossibles. Sont concernés par ces nouvelles règles tous les contrats de location vide et de location meublée signés depuis le 27 mars 2014.

L’encadrement de l’évolution des loyers entre les baux en référence à un indice (Note 2)

Depuis 2014, l’encadrement de l’évolution des loyers entre les baux dans les zones tendues s’applique également aux logements loués meublés. Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyait la publication d’un décret fixant, pour une durée maximale d’un an, le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Jusqu’au 1er août 2012, ce décret était pris chaque année pour l’agglomération parisienne et encadrait la hausse du loyer au stade du renouvellement du bail. En 2012 (Voir note 3), le décret a été étendu aux loyers à la relocation et à d’autres zones géographiques marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Dans ces zones, le montant des loyers des logements nus, en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover le logement. Par exemple : à Paris, le loyer est considéré comme sous-évalué s’il est inférieur au loyer de référence minoré. Le cas échéant, le propriétaire propose une augmentation au locataire. Si celui-ci la refuse, la commission départementale de conciliation doit être saisie avant tout recours juridictionnel.

L’encadrement du niveau des loyers en référence aux loyers médians pratiqués dans une zone comparable.

Après Lille, le tribunal administratif de Paris a annulé le 28/11/2017 les trois arrêtés issus de la loi Alur fixant l’encadrement des loyers (et qui avait été institué à Lille et à Paris). Ce jugement met fin immédiatement à l’application de cette mesure appliquée depuis le 1er août 2015, qui obligeait les propriétaires à respecter une fourchette de prix imposée, au moment de la signature d’un nouveau bail.  Cela ne change rien pour les locataires en place, mais s’applique aux nouveaux baux.

Un locataire peut contester son loyer, si celui-ci est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur en saisissant la commission départementale de conciliation dans un délai de trois mois suivant la signature du bail. Il peut saisir le juge d’instance en cas d’échec de la conciliation.

 

Notes
[1] L’IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cet indice s’applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu’aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
[2] En application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, ce dispositif a été étendu par décret depuis le 1er août 2014 à la location meublée.
[3] Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 puis décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013

 

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Déclaration fiscale : c’est maintenant !

Les dates limites de déclaration d’impôt en ligne varient en fonction du département de résidence au 1er janvier 2018. Quoi qu’il en soit, elles approchent à grands pas. Elles sont réparties sur trois zones et sont également valables pour tous les résidents français à l’étranger : 22/05/2018 minuit pour les départements 01 au 19 et non-résidents ; 29/05/2018 minuit pour les départements 20 au 49 ; et 05/06/2018 minuit pour les départements 50 au 974/976.

En ce qui concerne les déclarations papier, la date limite est fixée au jeudi 17 mai 2018 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi. Attention : le seuil d’obligation de déclaration en ligne est abaissé : pour votre déclaration de 2018, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est supérieur à 15 000€ et que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée en ligne !

(Calendrier complet sur  https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier)

La mise en place du PAS

Cette année rien ne change : vous déclarez en 2018 vos revenus 2017 ; …et cette déclaration servira de base à l’évaluation du taux du prélèvement à la source qui sera envoyé à votre employeur ou à votre caisse de retraite. Et oui, n’oubliez pas : sauf retournement de situation (encore…), c’est au 01/01/2019 que commence le PAS (prélèvement à la source). A noter : après avoir signé la déclaration de revenus en ligne, vous pourrez (pour un couple marié ou pacsé) opter pour l’individualisation de votre taux de prélèvement. Il s’agira alors d’un taux neutre, seulement basé sur votre seule rémunération, sans tenir compte de votre situation de famille ou d’autres sources de revenus. En revanche, vous devrez dans ce cas payer tous les mois directement aux Impôts la différence entre la somme prélevée sur votre salaire et celle que vous devez réellement en prenant en compte tous vos revenus ! Les revenus fonciers et les revenus professionnels (BIC, BNC, etc.) ne sont pas prélevés par l’employeur, mais toujours par les services des impôts. Sauf mention contraire, ils seront payables tous les mois (ou par trimestre sur option).

Et vous le savez : 2018 n’est pas réellement une année blanche !

Bien sûr on évite la double peine : on ne va pas payer en 2019 et l’impôt 2019 sur les revenus 2018 et l’impôt 2019 sur les revenus 2019… ! grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ! Sont concernés par ce nouveau système, les revenus dits « non exceptionnels » : les salaires, les pensions ; les rentes viagères ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus fonciers. Ce CIMR vient « gommer » l’impôt lié à ces revenus non exceptionnels et qui aurait été dû.

Mais pas d’année blanche non plus ! Ainsi vous payez bien votre impôt à la source (mais pas 2 fois) et attention, le CIMR n’impacte pas les revenus dits « exceptionnels » notamment les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values sur titres ou les plus-values immobilières, qui eux seront fiscalisés.

 

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L’auteur de l’ID Reflex’ Diagnostics immobiliers à la 24e édition du Salon de la copropriété

Les 8 et 9 novembre 2017 se tenait au Parc des Expositions de Paris le salon de la copropriété. Olivier Ducelier, auteur de l’ID Reflex’ Diagnostics immobiliers, était présent comme exposant fondateur de la société Diggloo.

Comme chaque année, le salon de la copropriété a réuni professionnels et experts de l’immobilier, présidents et membres de conseils syndicaux, syndics professionnels et entreprises d’entretien, d’équipements et de services. 180 exposants étaient présents, pour plus de 10 000 visiteurs, autour d’une édition 2017 consacrée à la rénovation énergétique et aux solutions en copropriété. Formations, ateliers, consultations gratuites d’experts et conférences ont ponctué ces journées d’échanges et d’affaires. Continuer la lecture

Les préoccupations des Français en matière d’immobilier : des échos du Salon Nantes Immo Atlantique

Du 10 au 12 mars 2017 se tenait au Parc des expositions de La Beaujoire, à Nantes, un salon de l’immobilier au cours duquel notre auteur Patrice Leleu a eu le plaisir de dédicacer ses ouvrages concernant l’immobilier dans la collection Réussir, sur son stand.

Mais il a également donné, samedi et dimanche, une conférence sur le thème « Devenir propriétaire : les étapes clés pour accéder à la propriété » lors de laquelle il a pu échanger avec un public nombreux aux questions variées et parfois très précises. Il nous a confié les principaux points qui ont été abordés, comme un échantillon des questions que se posent les particuliers en matière d’immobilier.

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Conformément à la réglementation relative à protection des données personnelles (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée, et le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, dit “RGPD”, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données personnelles, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur :

- soit directement sur le site à la rubrique « Nous contacter » :
- soit par courrier postal à l'adresse suivante : Éditions Arnaud Franel - 27/29 rue Raffet - 75016 Paris,
- soit par courriel à l'adresse suivante : contact@sefi-arnaud-franel.com

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité signé. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôles compétentes.

Les informations recueillies ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

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Données personnelles et déclaration de confidentialité

Cette déclaration de confidentialité prend effet le 25 mai 2018.

Dernière mise à jour : 28 mai 2018.

Introduction

Les Éditions Arnaud Franel reconnaissent l'importance de protéger vos informations personnelles et s’engagent à les traiter de manière responsable et en conformité avec les lois en vigueur pour la protection des données en France.

Cette Déclaration de confidentialité décrit les pratiques générales des Éditions Arnaud Franel en matière de confidentialité qui s'appliquent aux informations personnelles que nous recueillons et utilisons concernant les utilisateurs de nos sites Internet, profils et pages de réseaux sociaux, applications mobiles, les personnes qui répondent à nos e-mails promotionnels et à nos lettres d’information, celles que nous rencontrons dans les salons et événements ainsi que nos clients, partenaires commerciaux, fournisseurs, candidats pour des stages ou un emploi et autres organisations avec lesquelles les Éditions Arnaud Franel ont établi ou envisagent d'établir des relations commerciales.
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Les « informations personnelles » sont des informations qui vous identifient en tant que personne ou qui concernent une personne identifiable.

Vous n’êtes pas tenu de fournir des renseignements personnels lorsque vous naviguez sur les sites des Éditions Arnaud Franel. En revanche, vous devrez fournir de telles coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nom de connexion unique et mot de passe) si vous choisissez de vous enregistrer sur les sites web des Éditions Arnaud Franel. Les Éditions Arnaud Franel utilisent vos informations personnelles pour traiter vos commandes, vous faire bénéficier de promotions et simplifier vos échanges avec nous.

Vous devrez nous fournir des informations personnelles d’identification pour acheter l’un de nos produits ou services, notamment vos coordonnées (nom, adresse e-mail et adresse d’expédition) et des informations financières (numéro de carte de crédit, date d’expiration de la carte et adresse de facturation). Les informations financières collectées ne servent qu’aux seules fins de facturation des produits et services achetés.

Vous pouvez également demander des renseignements via le formulaire de contact ou vous abonner à des envois de contenu promotionnel ou d'assistance sur les sites web des Éditions Arnaud Franel en renseignant au minimum votre adresse e-mail.

En fonction des services auxquels vous souscrivez, il vous sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives, notamment pour améliorer notre offre et vous fournir des services adaptés. Les Éditions Arnaud Franel s'engagent à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Toute information recueillie ne sera conservée que le temps nécessaire aux traitements de vos demandes et/ou l’exécution des services demandés conformément à la règlementation en vigueur.

Nous utilisons ensuite ces informations pour vous contacter au sujet des services de notre site qui ont suscité votre intérêt. Vos coordonnées nous permettent également de vous envoyer des informations sur d’autres produits et services des Éditions Arnaud Franel. Notez que nous vous demandons votre accord pour chaque type d’information publicitaire que nous envoyons : vous pouvez manifester ce souhait lorsque vous indiquez vos coordonnées, ou à tout moment après votre enregistrement en actualisant vos préférences de compte.

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Nous recueillons notamment ces informations au moyen de cookies, qui nous permettent de stocker des données et de référencer des informations. Les cookies sont de petits fichiers d’information stockés sur le disque dur de votre ordinateur qui enregistrent et récupèrent des informations concernant votre visite sur les sites web des Éditions Arnaud Franel. Si vous êtes réticent face à l’utilisation de cookies, vous pouvez les désactiver sur votre ordinateur en modifiant les paramètres de préférences ou les options de menu de votre navigateur. Toutefois, si vous décidez de désactiver les cookies, il est possible que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties des sites web des Éditions Arnaud Franel.


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Les données personnelles collectées sur les sites des Éditions Arnaud Franel sont destinées à un usage interne. Elles sont confidentielles et traitées comme telles, et ne pourront faire l'objet de cession à des tiers.

Nous avons la volonté de protéger vos informations personnelles et de préserver leur exactitude. Les Editions Arnaud Franel mettent en place les protections physiques, administratives et techniques raisonnables afin d'éviter l'accès, l'utilisation et la diffusion non autorisés de vos informations personnelles. Par exemple, nous exigeons de nos fournisseurs qu'ils protègent les informations personnelles sensibles comme les coordonnées de cartes bancaires. De même, nous veillons à protéger les données contre des manipulations, pertes ou destructions fortuites.

Si toutefois vous aviez des raisons de penser que vos interactions avec nous ne sont plus sécurisées (par exemple si vous pensez que la sécurité de votre compte a été compromise), veuillez nous en notifier immédiatement à contact@sefi-arnaud-franel.com


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