Tag Archives: loyers

Les loyers : encadrement et revalorisation

On distingue
trois types
d’encadrement
des loyers.

 

L’encadrement de l’évolution des loyers en cours de bail.

La progression annuelle des loyers, qui doit être précisée dans le contrat de bail, est plafonnée au niveau de l’indice de revalorisation des loyers (IRL) (Voir note 1). La loi ALUR modifie les modalités de révision des loyers : désormais lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Les rattrapages rétroactifs sur les cinq dernières années sont également impossibles. Sont concernés par ces nouvelles règles tous les contrats de location vide et de location meublée signés depuis le 27 mars 2014. Continuer la lecture


Retourner à l'accueil
ou effectuer une recherche :

Centre de préférences de confidentialité

Nécessaire

Ces cookies évitent aux utilisateurs inscrits de se reconnecter à chaque visite.

Cookies d'identification.

Publicité

Analytics

Google Analytics nous permet de suivre l'audience de notre blog.

Google Analytics

Other

Centre de préférences de confidentialité

Nécessaire

Ces cookies évitent aux utilisateurs inscrits de se reconnecter à chaque visite.

Cookies d'identification.

Publicité

Analytics

Google Analytics nous permet de suivre l'audience de notre blog.

Google Analytics

Other